IMPACTS DE LA REFORME DES RETRAITES - 28 Juin & 29 Septembre 2023 |
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[voir la mise à jour du 29 septembre en bas de cet article ] « En tant qu’employeur responsable, nous voulons échanger sur les propositions que nous pourrions faire pour tenir compte des impacts de la réforme des retraites sur nos propres dispositifs de fin de carrière». Il faut dire que la brutalité de cette réforme et le calendrier à la hussarde qu’espère E. Macron, mettent tout le monde sens dessus dessous. Les décrets d’application ne sont pas parus et ils sont déjà menacés de contestation après chaque parution. La CNAV est sous l’eau et incapable de faire face aux interrogations légitimes des personnes concernées et soumises aux changements que le diktat présidentiel a imposés, malgré l’opposition parlementaire et la majorité de l’opinion (dont 90% de salariés actifs).
Avec beaucoup de précaution, les 2 représentantes de la direction ont repris chacun des dispositifs que nous avons négociés et mis sur pieds depuis des années, en distinguant les collègues qui sont déjà dans le dispositif et ceux qui vont y entrer. [Voir aussi : Les dispositifs de fin de carrière ] La position de la direction est de :
Ainsi, les départs, déjà validés en MTS et CFC, prévus avant le 1er octobre 2023 seront maintenus dans le dispositif jusqu’à la retraite CNAV (avec éventuellement une demande de décaler la date du départ si la date de fin du dispositif dépasse 48 mois). La CGT s’est opposée à la proposition de la direction de mettre fin au dispositif dans le cas où le salarié ne fournirait pas le « certificat de la CNAV avec les nouvelles dates ». Même si c’est pourtant ce que pourrait faire la SG, ce n’est pas l’esprit dans lequel nous avons signé l’accord sur le sujet et il nous semble dangereux d’aller vers cette méthode un peu trop brutale (même si administrativement, il faudra bien que le salarié donne les nouvelles informations de la CNAV). Notre opposition vient du fait que le salarié concerné ne peut pas se retrouver en difficulté à cause des décrets non parus (voire déjà contestés), ou de la surchauffe de la CNAV et de ses outils. Les duettistes de la direction nous ont donné l’assurance qu'au vu du faible nombre de salariés concernés, les situations seront anticipées et gérées en amont pour éviter ce type de difficultés. 324 personnes sont déjà en MTS/CFC (dont 36 devraient partir entre le 1er juillet et le 31 octobre). Avant les transitions d’activité liées à vision 2025, il reste 84 personnes dans les dispositifs de fin de carrières générés par les plans Ithaque, Pléiade et autres. Ces collègues devraient signer de nouveaux avenants avec les nouvelles dates… La direction a rappelé que nos dispositifs sont prévus jusqu’en janvier 2026 et que les accords vont être renégociés à la rentrée. La CGT a donc demandé une date en septembre/octobre pour examiner la situation telle qu’elle sera après parution des décrets, en dehors de la négociation « emploi ». En attendant, si vous avez une difficulté sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter. Nous avons demandé à la direction de revaloriser les salariés qui sont actuellement dans les dispositifs seniors (MTS, CFC et TA). En effet, ces collègues perçoivent une allocation de remplacement calculée sur le salaire qu’ils percevaient au moment du départ. Or, les accords signés par la CFDT, CFTC et le SNB, s’ils nous ont fait perdre en moyenne 15% de pouvoir d’achat en 3 ans, ont eu un impact encore plus important sur ces collègues, puisque les accords ne prévoient rien les concernant pour faire face à l'inflation ! Même les régimes de retraite auront été plus protecteurs de ce point vue ! Nous avons aussi demandé à revoir la baisse drastique des indemnités de fin de carrière (générée par l’accord CFTC et SNB de 2018). Les salariés qui partent en retraite vont déjà devoir travailler plus longtemps (2 ans), en perdant le bonus (s’ils restaient en activité une année de plus) et en subissant la décote des régimes Agirc Arrco. C’est clair qu’après tout ça, on peut nous accuser de faire de la politique. Mais il nous parait indispensable de bien défendre les intérêts individuels et collectifs des salariés, plutôt que de participer à leurs saccages. A noter que :
La direction va nous communiquer demain matin l’ensemble des règles débattues ce matin et les communications qui seront faites aux lignes RH. Nous les publierons sur notre site. [ le document est disponible ici, attention il faut être connecté au site/identifié pour y avoir accès] N’hésitez pas à nous solliciter si vous rencontrez des difficultés. D’autant plus que la direction nous a assurés que les situations individuelles seront regardées de près.
Mise à jour du 29 septembre 2023 De : HRCO; Madame, Messieurs, Dans le prolongement de la réunion du 28 juin 2023 sur les impacts de la loi réformant les retraites sur les dispositifs interne de fin de carrière, et comme indiqué dans le message ci-dessous, nous souhaitons vous apporter des éléments d’information concernant la mise en œuvre des engagements pris par Société Générale pour les salariés concernés par un maintien dans un dispositif (Cf positions partagées le 28 juin en pièce jointe). Ainsi, des messages ont été adressés aux salariés concernés afin qu’ils puissent nous fournir un nouveau « relevé individuel de situation » (RIS) détaillant les trimestres retenus et les trimestres cotisés, édité à compter du 1er septembre 2023 (document à télécharger sur le site https://www.lassuranceretraite.fr > Démarches en ligne > Consulter mon relevé de carrière > Visualiser mon relevé de carrière.). Cette demande a été faite soit via le coffre-fort électronique ou soit via leur email personnel pour les transitions d’activité, les mi-temps senior et les congés de fin de carrière ; et par email professionnel pour les temps partiels de fin de carrière. Après analyse des nouveaux RIS par nos services administratifs, ou par le cabinet RIGHT pour les Transitions d’activité, le maintien jusqu’à la nouvelle date de liquidation retraite sécurité sociale du collaborateur sera formalisé par un avenant signé électroniquement au cours des prochains mois. Bien cordialement, |
Le point sous format pdf
Vous ne le savez peut-être pas, mais vous êtes à la tête d'un fonds de 1,6 milliard d’euro.
En partie, seulement, car ce fonds est géré en votre nom par l’Institution de prévoyance Valmy.
La direction de la Société Générale a imposé une “négociation” visant “à faire évoluer” le régime de retraite supplémentaire mis en place le 1er janvier 1994 lors de la fin du régime de retraites spécifique bancaire et de l’intégration du personnel actif ou retraité au régime général à cette date (CNAV et retraites complémentaires ARRCO-AGIRC).
En fait, la bataille a commencé en 2014 lorsque la direction a décidé de missionner une inspection de cet organisme de prévoyance qui gère nos retraites complémentaires. C’est précisément parce que l’IP Valmy était géré paritairement (moitié direction / moitié syndicat) que la CGT, seule, s’est opposée à cette immixtion de la DG (ou de la DRH) dans la gestion de l’institution paritaire. Dès lors, nous craignions pour l’avenir de l’institution dont tout le monde reconnaît et vante la bonne gestion depuis 1994, malgré les crises !
L’avenir nous a malheureusement donné raison puisqu’à l’occasion du renouvellement de l’accord triennal concernant l’IP valmy, la direction a introduit en décembre 2015 une épée de Damoclès, véritable bombe à retardement : «nous renouvellerons l’accord pour 3 ans, mais nous négocions pendant ces 3 ans le dispositif qui remplacera l’IP Valmy … que nous ne renouvellerons pas en 2018».
Une dizaine de réunions ont eu lieu depuis (cf nos comptes rendus sur nos sites internet ou intranet) pour aboutir à un projet d’accord, que la direction présente comme définitif.
Un peu d’histoire
En 1994, la négociation a permis la création de l’Institution de prévoyance paritaire Valmy, qui gère notre régime de retraite supplémentaire, et s’est conclue par un accord signé par la CGT et la direction, représentée alors par Philippe Citerne. Celui ci a pris, à l’occasion, l’engagement de mettre en place un régime sur le long terme, car sans cela, ce genre de régime n’a aucun sens d’une part, et de contribuer par un versement lié aux résultats à une revalorisation de sa capitalisation afin de permettre le versement de rentes qui ne s’étiolent pas au fil des années.
Par ailleurs, en 1994, la fin du régime de retraite spécifique des banques s’accompagne de la création d’un mécanisme de compensation entre le montant des retraites du régime général et celui des retraites bancaires, plus élevées, ce mécanisme s’appelle le complément bancaire. Il est financé par les réserves (obligatoires) des caisses de retraites. Celle de la Société Générale est particulièrement bien fournie, puisqu’elle détient plusieurs milliards (de francs) de réserves.
D’un commun accord, la direction et les syndicats, dont la CGT, décident d’utiliser ces réserves pour doter la mutuelle afin de financer sur le long terme la couverture santé des retraités (mais c’est une autre histoire) ET l’ I.P. Valmy afin de substituer au complément bancaire dont la vocation est de s’éteindre en 4 ou 5 ans, des droits à rente sur le long terme qui sont garanties à vie. Pour les retraités, la rente se substitue immédiatement au complément, pour le personnel en activité les droits à rente prennent en compte la valeur du complément déterminé par le temps travaillé avant 1994.
Cette dotation est donc à l’origine des réserves actuelles de l’ I.P., soit 200 millions, complétées du versement des cotisations du personnel et de la direction, un magot qui pèse aujourd’hui 1,6 milliard d’euros !!!
Main basse sur le magot
Après avoir lorgné dans un premier temps sur une partie de ces réserves ( ¼ des 200 millions), nous avons fait revenir la direction sur ces ambitions dans la mesure où ces fonds ne lui appartiennent pas, mais appartiennent aux salariés. Cette tentative a donc capoté et nous avons imposé que les réserves soient dédiées à l’amélioration des prestations retraites.
Il reste que l’instauration d’un nouveau régime met fin à une contribution indexée sur le résultat (la partie variable disparaît … elle est intégrée dans la cotisation de la direction qui serait fixe à 1,5%, soit la moyenne des 20 dernières années. La cotisation salariale reste elle fixe à 0,5%.
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Tableau : Evolution des parties (fixe et variable) des cotisations patronales
Le nouveau dispositif ne permet plus une gestion paritaire qui a pourtant démontré son efficacité, même en temps de crises à répétition. Ce qui n’est pas commun en système de retraite.
La gouvernance
La direction veut se débarrasser du conseil d’administration de l’IP Valmy au motif que les compétences sont dures à trouver et que les responsabilités seraient lourdes. Ce qui fait peser les risques au final sur la SG. Composé de 2 représentants par syndicats représentatifs et d’autant de membres représentants la direction, le conseil d’administration d’IP Valmy a toujours pris ses décisions dans la concertation. Et les résultats sont là.
La direction propose de le remplacer par un conseil de surveillance. Celui ci ne prend plus de décision, mais émet des avis ou suggestions 2 fois par an. Nous avons fait introduire dans le projet d’accord une clause de dénonciation si l’avis, éclairé ou circonstancié, n’est pas suivi par l’assureur.
Lorsque l’on demande d’étendre dans le nouveau dispositif proposé par la direction, les pouvoirs des représentants des salariés, au delà d’un simple avis, la réponse se résume à : ”aucun assureur n’accepterait qu’on lui retire une part de ses propres responsabilités et qu’on le mette sous tutelle”.
A l’inverses, nous estimons que quand on met 1,6 milliard sur la table, la moindre des choses est de fixer ses conditions et ca pèse ensuite pour les faire respecter. L'argument de la difficulté de mettre les syndicats dans la boucle, au motif qu'aucun assureur n'accepterait de telles conditions, ne tient pas.
Aucune garantie véritable n’était actée dans le texte ... Une organisation syndicale qui signait le texte tel que, signait un chèque en blanc à la direction. Un chèque de 1,6 milliard..
Le dernier projet introduit la nécessité pour l’assureur de tenir compte des suggestions et avis du conseil de surveillance, faute de quoi, l’accord peut être dénoncé.
Pour autant, chacun comprend que l’exercice a ses limites puisqu’il n’est pas possible de faire des appels d’offre tous les 4 matins. Mais, cela reste une arme (suffisante ?) pour imposer que nos avis soient pris en compte.
Nous avons bien sûr exigé d’être partie prenante de l’appel d’offre. Mais, là encore, un peu seul, ce fut sans réel succès. Nous avons néanmoins obtenu que les appels d’offres nous soit communiqués (ce qui permettra d’émettre des avis) avant envoie aux éventuels assureurs et que la short list nous soit aussi communiquée, avant décision finale - qui reste le domaine réservée de la direction.
Quid de l’évolution des rentes ?
Le conseil d’administration d’IP Valmy avait un pouvoir décisionnaire concernant l’évolution des rentes servies. Ces décisions collégiales dépendaient directement des résultats entre l’actif et le passif, mais surtout de la possibilité des syndicats à lever la frilosité génétique de la direction à rehausser les rentes. Le nouveau dispositif est plus complexe et résulte de la capacité technique de l’assureur à dégager des résultats.
Pour conclure, si la CGT s’est opposée à l’externalisation de l’IP Valmy et la tentative de main basse sur sa gestion et ses réserves par la direction, le projet d’accord va être soumis aux organisations syndicales. Nous venons de vous en présenter le contenu.
Si lors la négociation, la CGT a permis de corriger certaines dérives, d’améliorer les prestations servies et d’apporter quelques gardes fous, il n’en reste pas moins que la direction maintien son objectif : se débarrasser de toute responsabilité vis-à-vis d’un passif éventuel du régime actuel quitte à le soumettre aux aléas d’un plan d’épargne retraite classique géré par un assureur qui ne manquera pas de prélever sa dime sur nos cotisations, en ayant les mains quasiment libres sur un magot qui pèse aujourd’hui plus 1,8 milliard grâce à notre travail.
La CGT pense qu’il ne faut pas signer cet accord, à la fois parce qu’il entérine la disparition de l’IP Valmy, d’une gestion paritaire du régime de retraites supplémentaire, et de l’engagement souscrit par la direction d’en garantir les droits acquis tant par les retraités que ceux en cours d’acquisition par le personnel en activité.
LES RAFLETOUT
Nous venons de publier un point sur la situation de l’IP Valmy que la direction aimerait bien voir disparaître. Car vous ne le savez peut être pas, mais vous êtes à la tête d’un fonds de 1,8 milliard d’euros. Bon, pas directement, c’est sûr… mais c’est le montant de votre épargne retraite qui, depuis plus de 20 ans, est géré paritairement (moitié direction / moitié syndicats) à l’intérieur de la Société Générale. La Direction a imposé une “négociation” visant “à faire évoluer” le régime de retraite supplémentaire mis en place le 1er janvier 1994 lors de la fin du régime de retraites spécifique des banques. La bataille a commencé en 2014 lorsque la Direction a décidé de faire une mission d’inspection de cet organisme de prévoyance. C’est précisément parce que l’IP Valmy était gérée paritairement que la CGT, seule, s’est opposée à cette immixtion de la DG (ou de la DRH) dans la gestion de l’institution paritaire. Dès lors, nous craignions pour l’avenir de l’institution dont tout le monde reconnaît et vante la bonne gestion depuis 1994 … malgré les crises financières … Ce qui n’est pas commun en matière de retraites ! L’avenir nous a malheureusement donné raison puisqu’à l’occasion du renouvellement de l’accord triennal concernant l’IP Valmy, la Direction a introduit en 2015 une épée de Damoclès sur le régime : «nous renouvellerons l’accord pour 3 ans, mais à condition de négocier pendant ces 3 ans le dispositif qui remplacera l’IP Valmy … que nous ne renouvellerons pas en 2018 ». Une dizaine de réunions a eu lieu depuis pour aboutir à un projet d’accord, que la Direction présente comme définitif (cf nos sites). Si lors de la négociation, la CGT a permis de corriger certaines dérives, d’améliorer les prestations servies et d’apporter quelques garde-fous, il n’en reste pas moins que la Direction maintient son objectif : se débarrasser d’un exemple de paritarisme à l’intérieur de l’entreprise ainsi que de toute responsabilité vis-à-vis du régime actuel, quitte à le soumettre aux aléas d’un plan d’épargne retraite classique gérée par un assureur qui aura surtout pour préoccupation d’assurer sa propre rentabilité alors que l’IP Valmy vous est entièrement dédié. Et le magot d’1,8 milliards accumulé grâce à notre travail suscite déjà bien des convoitises. La CGT ne signera pas cet accord et vous invite à manifester votre attachement à votre régime de retraite supplémentaire actuel via la seconde pétition disponible sur nos sites habituels.
Le formulaire à nous retourner est ici
Le formulaire en ligne est ici